0r13978 112. La Cour observe, de manidre g6n6rale et par rapport d tous les recours que le Requ6rant aurait pu 6puiser en 2016 (recours devant la Cour constitutionnelle, recours sur la base de l'article 206 du Code de proc6dure p6nale, recours devant les juridictions administratives) que les circonstances qui ont entour6 I'appel du Procureur g6neral et le jugement devant la CRIET en 2018 confirment les appr6hensions du Requ6ranl sur leur efficacit6. 113. S'agissant en particulierdu recours pr6vu d l'article206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois, la Cour note qu'il y a eu un dysfonctionnement de la justice. La Cour reldve d cet egard que les parties ont reconnu que l'appel interjete par le Procureur general contre le jugement du 4 novembre 2016 n'a pas 6t6 notifie au Requ6rant et I'exp6dition au registre des appels au Greffe du Tribunal a 6t6 dress6e le 26 d6cembre 2016, aprds que le Requerant ait obtenu une attestation de non-appel et de non-opposition. ll apparait de ce fait que l'appel du Procureur g6n6ral a finalement plac6 le Requ6rant dans une situation de confusion qui ne lui permettait pas d'exercer le recours pr6vu i l'article 206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois, lequel de ce fait est devenu indisponible. Ainsi, le manquement d l'obligation de notification s'est mu6 en une entrave i la mise en euvre de l'obligation pour le Requ6rant d'exercer les recours internes et de les 6puiser. 114. En ce qui concerne les recours devant les juridictions administratives, la Cour reldve que contre les d6cisons prises par la HAAC et par l'administration des douanes, le Requ6rant a exerc6 deux recours en annulation pour excds de pouvoir. La Cour note 6galement que les deux recours exerc6s respectivement sous la n"COTOl2017lRP/01759 et en date du 15 f6vrier 2016 n'ont donn6 lieu r6f6rence i aucune d6cision de justice, du moins, jusqu'au jugement du Requ6rant devant la CRIET contribuant ainsi A alimenter la m6fiance ou la suspicion sur l'efficacit6 de la justice. 115. Les entraves d l'exercice des voies de recours ouvertes au Requ6rant se sont 6galement illustr6es aprds l'arr6t rendu par la CRIET le 18 octobre 2018. ll ressort des pidces du dossier qu'aprds celui-ci, le pourvoi en cassation exerc6 30 7,tc (--t-