003s?9
2.
Sur l'efficacit6 des yoies de recours internes
109. La Cour fait observer qu'elle a dejd consid6r6 qu'en matidre d'6puisement des
voies de recours internes, il ne suffit pas qu'un recours existe pour satisfaire
i
la rdgle. Les voies de recours internes que le Requ6rant est tenu d'6puiser ne
doivent pas seulement exister mais elles doivent aussi 6tre efficaces, utiles et
offrir des perspectives de r6ussite ou 6tre capables de rem6dier d la situation
litigieusel3.
110.
La Cour considdre que l'analyse de l'utilite d'un recours ne s'accommode pas
d'une application automatique et ne rev6t pas un caractdre absolula. Dans le
m6me sens, la jurisprudence internationale, notamment la Cour europ6enne a
affirm6 qu'en interpr6tant la rdgle de l'6puisement des voies de recours internes,
elle a 6gard aux circonstances de la cause, de sorte qu'elle tient compte de
manidre r6aliste non seulement des recours pr6vus en th6orie dans le systdme
juridique national de I'Etat d6fendeur mais aussi du contexte juridique et
politique dans lequel ces recours se situent ainsi que la situation personnelle du
requ6rantl5.
111.
La Cour note que la proc6dure judiciaire men6e en 2016 et celle devant la
CRIET en 2018 ont entre elles un lien de continuation et la Cour va examiner
la question de l'6puisement des voies de recours internes globalement en
raison de ce lien de connexit6.
ti Nofieft Zongo et autres c. Burkina Faso
du 2810312014 (Fond), op.cit. S 68. Loh6 lssa Konatd c. BurkinaFaso (Recevabilit6), op.cit. S 108.
'a Requ€te n"009-011/2011, An€t du 14 juin 2013 (recevabilite); R6v. Chistopher Mitikila c. RepubliqueUnie de Tanzanie, (ci-aprds design6 < Rdv. Christopher Mitikila c. Rapublique-lJnie de
Tanzanie (Recevabilit6)>), S 82.1.
15 CEDH, Requ6te n"21893/93,
Akdivar et autres c. Turquie, Arr6t du 16 septembre 1996, S 50. Voir
Egalement RequCte n" 25803/94, Selmouni c. France, Arr€l du 28 juillet 1999, S 74.
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Z2.