{}0398t 98. La Cour rappelle que l'6puisement des voies de recours internes signifie que l'affaire que le Requ6rant entend porter devant l'instance internationale ait 6t6 soulevSe, au moins en substance, devant les instances nationales si celles-ci existent, si elles sont ad6quates, accessibles et effectives. 99. La Cour recherche donc si, au plan national, les recours devant la Cour constitutionnelle, celui pr6vu i l'article 206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois, le recours devant les juridictions administratives et le pourvoi en cassation existent et sont disponibles. 1. Sur l'existence et la disponibilitf des voies de recours internes 100. Selon l'article 114 de la Constitution b6ninoise du 11 d6cembre 1990, <La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matidre constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalit6 de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libert6s publiques. Elle est l'organe r6gulateur du fonctionnement des institutions et de l'activit6 des pouvoirs publics >. ll en d6coule que la Cour constitutionnelle du B6nin est aussi juge des violations des droits de l'homme. 101. La Cour observe qu'en matidre de protection des droits de I'homme, la Cour constitutionnelle du Benin examine, en premier et dernier ressort toutes les allegations de violation des droits de l'homme tels que garantis par la Constitution b6ninoise, la D6claration universelle des droits de l'homme et la Chartel1. Elle observe 6galement que la Cour constitutionnelle a la comp6tence pour se prononcer sur le droit des requ6rants d la r6parationl2. 11 Voir les articles 7, 114 el 117 de la Constitution du 11 decembre 1990. Depuis 2002, la Cour constitutionnelle ne se limite plus a constater les violations aux droits de l'homme, mais elle decide aussi des reparations comme ce fut le cas dans les d6cisions : D6cision DCC 02-052 du 31 mai 2002, Fanou Laurent, Rec., 2002, p. 217; Decision DCC 13-053 du 16 mai 2013, Serge Prince Agbodjan. D6cision DCC 02-058 du 04 juin 20Q2 Favi Adele et iugement n" 007/04 du 09 f6vrier 2004 du Tribunal de premidre instance de premidre classe de Cotonou. \ I2 Yw<, g 27 .N6- (-.-. @-