vi. Rejeter les demandes du Requérant ; vii. Mettre les frais de procédures de la présente Requête à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour observe que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 15. Sur le fondement des dispositions susmentionnées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 16. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle en l’espèce. La Cour statuera sur cette exception (A) avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence (B). A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 17. Citant l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, l’État défendeur soutient que la Cour n’a pas compétence pour examiner, en appel, les questions qui ont été tranchées définitivement par la Cour d’appel de l’État défendeur, en l’occurrence l’admission de l’aveu comme élément de preuve. En outre, il 6

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