29 mars 2010, date du dépôt par l’État défendeur de la Déclaration, et celle
du dépôt de la Requête le 8 juin 2016.
51. La Cour relève toutefois que la période allant de 2007 à 2013 correspond
aux premières années d’exercice de la Cour. Comme la Cour l’a relevé dans
ses arrêts antérieurs, pendant la période indiquée, l’on ne peut présumer
que le grand public, à fortiori les personnes dans la situation du Requérant
en l’espèce, aient eu une connaissance suffisante de l’existence de la Cour
pour déposer leurs requêtes peu après l’épuisement des recours internes.18
Par conséquent, la période à prendre en compte dans l’appréciation du
caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête, est celle comprise
entre 2013, date à laquelle le public aurait dû avoir connaissance de
l’existence de la Cour, et 2016, année du dépôt de la Requête, soit une
période de trois (3) ans.
52. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère
raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».19 Dans cette
optique, la Cour a pris en considération des circonstances telles que le fait
d’être incarcéré, dans l’attente ou non de l’exécution de la peine de mort,
ce qui a pour conséquence la restriction des mouvements et de l’accès à
l’information,20 le fait d’être profane en droit et de ne pas bénéficier d’une
assistance judiciaire,21 ni d’avoir connaissance de l’existence de la Cour.22
Néanmoins, ces circonstances doivent être prouvées.
53. Dans la présente Requête, la Cour note que le Requérant n’est pas
seulement incarcéré, mais qu’il est dans le couloir de la mort depuis sa
condamnation en 2005, avec pour conséquence une restriction de ses
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Sadick Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du 2 décembre
2021, § 52.
19 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie
(fond), supra, § 73.
20 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du
1er décembre 2022, §§ 37 et 38.
21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c.
République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
22 Ramadhani c. Tanzanie, ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54.
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