29 mars 2010, date du dépôt par l’État défendeur de la Déclaration, et celle du dépôt de la Requête le 8 juin 2016. 51. La Cour relève toutefois que la période allant de 2007 à 2013 correspond aux premières années d’exercice de la Cour. Comme la Cour l’a relevé dans ses arrêts antérieurs, pendant la période indiquée, l’on ne peut présumer que le grand public, à fortiori les personnes dans la situation du Requérant en l’espèce, aient eu une connaissance suffisante de l’existence de la Cour pour déposer leurs requêtes peu après l’épuisement des recours internes.18 Par conséquent, la période à prendre en compte dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête, est celle comprise entre 2013, date à laquelle le public aurait dû avoir connaissance de l’existence de la Cour, et 2016, année du dépôt de la Requête, soit une période de trois (3) ans. 52. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».19 Dans cette optique, la Cour a pris en considération des circonstances telles que le fait d’être incarcéré, dans l’attente ou non de l’exécution de la peine de mort, ce qui a pour conséquence la restriction des mouvements et de l’accès à l’information,20 le fait d’être profane en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,21 ni d’avoir connaissance de l’existence de la Cour.22 Néanmoins, ces circonstances doivent être prouvées. 53. Dans la présente Requête, la Cour note que le Requérant n’est pas seulement incarcéré, mais qu’il est dans le couloir de la mort depuis sa condamnation en 2005, avec pour conséquence une restriction de ses 18 Sadick Marwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2016, Arrêt du 2 décembre 2021, § 52. 19 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 20 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022, §§ 37 et 38. 21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 22 Ramadhani c. Tanzanie, ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54. 16

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