53. La Cour relève, en outre, que l’article 56(6) de la Charte dont les
dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(f) ne fixe pas de délai pour sa
saisine. Toutefois, elle a conclu dans sa jurisprudence constante que « le
caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances
particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par
cas ».22
54. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant
pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré23 et indigent, le temps mis
pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou le temps
mis pour accéder aux pièces du dossier,24 la connaissance limitée de
l’existence de la Cour, le temps nécessaire pour réfléchir à l’opportunité de
saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre.25
55. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant
de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit
et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas
déposé sa requête dans un délai raisonnable.26 En effet, même les
justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de
démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer
leur requête dans les délais.
56. La Cour relève en l’espèce l’affirmation du Requérant selon laquelle,
jusqu’au mois de mai 2017, la Cour de céans, son Protocole, son
Règlement et ses Instructions de procédure, étaient tous inconnus à la
prison d’Uyui, où il purgeait sa peine privative de liberté avant le dépôt de
la Requête.
22
Ayant droits de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226,
§ 92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 56 ; Alex
Thomas c. Tanzanie (fond), § 73.
23 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 ; Alex
Thomas c. Tanzanie (fond), § 74.
24 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297,
§ 61.
25 Ayants droit de Feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 122.
26 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2
décembre 2021 (recevabilité), § 48.
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