44. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le
Requérant n’a pas soulevé la question de l’assistance judiciaire lors des
procédures internes, la Cour estime que cette violation alléguée est
intervenue au cours de la procédure judiciaire interne, qui a abouti à la
condamnation du Requérant et à la peine de trente (30) ans
d’emprisonnement prononcée à son encontre. Cette allégation fait partie
intégrante du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès
équitable, qui constituait le fondement des appels interjetés par le
Requérant.19 Les autorités judiciaires nationales ont donc amplement eu
l’occasion d’examiner cette question, et ce, sans même que le Requérant
ne l’ait explicitement soulevée. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger
que le Requérant introduise une nouvelle requête concernant son droit au
procès équitable devant la Haute Cour, juridiction inférieure à la Cour
d’appel.20
45. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur tirée
du non-épuisement des recours internes.
ii. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non
raisonnable
46. L’État défendeur fait valoir qu’en raison du dépôt de la Requête dans un
délai non raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour
devrait conclure qu’elle n’a pas satisfait aux exigences de l’article 40(6) du
Règlement.21 Il en conclut que la Cour devrait déclarer la Requête
irrecevable et la rejeter en conséquence.
*
47. Dans sa Réplique, le Requérant soutient que s’il est vrai que cette Requête
a été introduite devant la Cour de céans près de six (6) ans après
19
Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 62.
Ibid., §§ 60 à 65.
21 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020.
20
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