m0334' IV. MESURES DEMANDEES 16. Le Requ6rant demande d la Cour de prendre les mesures suivantes ( a. Ordonner sa remise en libert6 en annulant la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es i son encontre, en vertu de l'article 27 du Protocole relatif d la Charte. b. R6tablir la justice c. Ordonner toutes autres mesures en faveur du Requ6rant compte tenu des li ou elle a 6t6 bafou6e. circonstances de l'esp6ce >. 17. Pour sa part, l'Etat defendeur demande i la Cour de rendre les ordonnances suivantes relatives d sa comp6tence et d la recevabilitd de la RequrSte : ( 1. Dire que Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n'est pas competente pour statuer sur la pr6sente Requ6te. 2. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es A I'article a0(5) du Rdglement. 3. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d l'article 40(6) du Rdglement. 4. D6clarer la Requ6te irrecevable. 5. Rejeter la Requ6te en application de l'article 38 du Rdglement. 6. Ordonner que les frais de proc6dure en I'espdce sont d la charge du Requ6rant 18. >r. L'Etat d6fendeur demande en outre suivantes sur le fond d la Cour de rendre les ordonnances : ( 1. Dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6l'article 3(1) et (2) de la Charte. 2. Dire que le Gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n'a pas viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte. 5 ( ,) ---_> \--l \T\\ \ u