00 0 317 79. L'article30 du Rdglement dispose que: <i moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 80. En l'espdce, la Cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 81. Par ces motifs, La COUR, A l'unanimit6, Sur la compdtence (i) (ii) Rejefte I'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour; Ddclare qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilitd (iii) (iv) Rejette I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te ; Ddclare la Requ6te recevable. Sur le fond (v) Dftque I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'6galit6 devant la loiet d une 6gale protection de la loi consacr6 par l'article 3(1) et (2) de la Charte; (vi) Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable pr6vu d l'article 7(1) de la Charte. 22