000 3 30 la comp6tence temporelle, car les violations alleguees ont eu lieu (ii) aprds que I'Etat d6fendeur a ratifi6 le Protocole portant cr6ation de la Cour; (iii) la comp6tence territoriale, dans la mesure ou les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 30.A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente requdte. VI. SUR LA RECEVABILITE 31.Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, << la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. L'article 39(1) du Rdglement dispose que <la Cour procdde i l'examen pr6liminaire des conditions de recevabilit€ de la requ6te telles que pr6vues par les articles [...] 56 de la Charte et l'article 40 du pr6senl 32. L'article Rdglement >. 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de l'article 56 de la Charte, dispose que pour 6tre recevables, les requ6tes doivent remplir les conditions suivantes : ( 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat; 2. 3. 4. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la procEdure de ces recours se prolonge de ormale; 9 \- l,-.- -,\'\.(' t,l\.,i