00146r)
Dire que condamner les Requ6rants avant de les d6clarer
coupables constitue une violation de l,article 235(1) du Code de
proc6dure p6nale, et qu'en cons6quence, le b6n6fice du doute
devrait leur 6tre accord6.
t
Dire que la Cour d'appel n'a pas r6vis€ sa d6cision malgr6 les
pouvoirs que
lui confdrent son
Rdglement int6rieur
et
la
Constitution de l'Etat d6fendeur.
IV
Dire que la d6cision de les condamner 6tait fond6e sur une erreur
manifeste, eu 6gard au dossier.
Dire que l'enquOte pr6liminaire, du fait d,€tre men6e par un seul
agent de police, constitue une violation de leur droit A un procds
equitable.
VI
Dire que les audiences pr6liminaires ainsi que le procds
proprement dit ont et6 men6s par un seul et m€me juge, ce qui
constitue une violation de leur droit d'€tre entendus par une
juridiction comp6tente.
VII
Dire qu'en ne modifiant pas l'article 197 de son Code p6nal, qui
pr6voit l'imposition obligatoire de la peine capitale en cas de
meurtre, I'Etat d6fendeur a viol6 le droit d la vie et ne respecte pas
l'obligation de donner effet d ce droit tel que garanti par la Charte.
v
Dire que l'imposition obligatoire de la peine capitale par la Haute
Cour et sa confirmation par la Cour d,appel constituent une
violation de leur droit
tx
dr
Ia vie et d la dignite.
lnfirmer la d6claration de culpabilit6, annuler la peine prononc6e
i leur encontre et ordonner leur remise en libert6
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