001d I s
Ordonne a l'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un d6lai de six (6)
xvill
mois d compter de la date de notification du pr6sent Arr6t, un rapport sur
la mise en ceuvre des d6cisions rendues dans le pr6sent arr€t et, par la
suite, tous les six (6) mois, jusqu'd ce qu'elle considdre toutes ses
d6cisions enti6rement ex6cut6es.
Sur /es frais de procddure
xix.
Ont sign6
Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais de proc6dure
:
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-president
;
Rafad BEN ACHOUR, Juge
Angelo V. MATUSSE, Juge
Suzanne MENGUE, Juge
i'lc;
;
;
;
M.-Therese MUKAMULISA, Juge
;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge;
Chafika BENSAOULA, Juge
Blaise TCHIKAYA, Juge
Stella l. ANUKAM, Juge
;
;
;
et Robert ENO, Greffier
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