001421
Sur la recevabilitd
iii.
Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 de la Requete
IV
Ddclare la Requete recevable
;
Sur le fond
Dif que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ6rants d ce que
leur cause soit entendue, droit inscrit d l'article 7(1) de la Charte
VI
;
Dif que l'Etat defendeur n'a pas viol6 le droit des Requ6rants d'ehe jug6s
par une juridiction comp6tente, droit protege d l'article 7(1)(a) de
Charte
vI
;
Dff que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ6rants d'etre jug6s
dans un d6lairaisonnable, droit protege
vil
la
i
l'article 7(1) (d) de la Charte;
Dlf que l'Etat defendeur a viole le droit d la vie inscrit d l'article 4 de la
Charte, relativement d I'imposition obligatoire de la peine capitale, qui
supprime le pouvoir discr6tionnaire du juge
tx
;
Dlt que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit A la dignite inscrit d I'article 5 de
la Charte en pr6voyant l'ex6cution de la peine capitale impos6e de
maniere obligatoire.
Sur /es rdparations
R6parations pdcun iaires
x.
Rejette les demandes de r6paration relatives aux prejudices mat6riels
xt
Octroie quatre millions (4 000 000) de shillings tanzaniens (TZS) a
chacun des Requ6rants pour
condamnation
le prejudice moral r6sultant de
;
leur
;
50
e-