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verdict n'est affect6 qu'en ce qui concerne le caractdre obligatoire de la
peine. Une r6paration est donc justifi6e d cet 6gard et la Cour ordonne
en cons6quence d I'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures
n6cessaires pour que l'affaire soit entendue de nouveau au moyen d'une
proc6dure qui ne pr6voit pas I'imposition obligatoire de la peine de mort,
et reconnait au juge ses pleins pouvoirs discr6tionnaires.
159. S'agissant de la demande de remise en liberte des Requ6rants, la Cour
d6cide, compte tenu de ses conclusions ant6rieures concernant la
d6claration de culpabilite et la condamnation des Requ6rants, qu'une
mesure de remise en libert6 n'est pas justifi6e. La demande est donc
relet6e.
160. En ce qui concerne la demande de restauration de la situation ant6rieure
aux violations, la Cour estime que les conclusions relatives
i
la demande
de lib6ration des RequSrants s'appliquent. Cette demande est 69alement
rejet6e.
ii.
161
Non-16p6tition
. Les Requ6rants demandent
i
la Cour d'ordonner d l'Etat d6fendeur de
garantir la non-repetition des violations qu'ils ont subies et de lui faire
rapport tous les six (6) mois jusqu'a la mise en euvre compldte des
mesures ordonn6es.
162. La Cour considdre, comme elle l'a estim6 dans l'affaire Lucien lkili
Rashidi c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, que les garanties de nonr6p6tition visent g6n6ralement A rem6dier aux violations
de
nature
syst6mique et structurelle plut6t qu'A r6parer un preludice individuelss.
Toutefois la Cour a 6galement estim6 que la non-r6p6tition pouvait
Voir Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie, op cn, SS 146-149. Voir aussi Armand G udhi c
crt , $ 19 ; et Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), $$ 103-1 06.
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