b, Pr6judice subi par la famille du Requ6rant
00142 6
152. La Cour estime, comme dans ses arr6ts ant6rieurs, que les victimes
indirectes doivent prouver que leurs relations avec le Requ6rant donnent
droit
d
r6parationae. Les documents requis incluent les certificats de
naissance pour les enfants, l'attestation de paternit6 ou de maternit€
pour les parents et les certificats de mariage pour les conjoints ou toute
preuve 6quivalenteso. La Cour reldve qu'en l'espdce, les Requ6rants
mentionnent les noms des membres de leur famille, mais ne fournissent
aucun 6l6ment de preuve 6tablissant le lien de parent6.
153. En tout 6tat de cause, le prejudice allegue caus6 aux membres des
familles des Requ6rants r6sultait de l'incarc6ration de ces derniers, que
la Cour de c6ans n'a pas juge ill6gale. Les demandes sont donc rejet6es.
B. R6parations non p6cuniaires
i.
Restitution
154. Les Requ6rants demandent
d la Cour d'annuler la d6claration de
culpabilite ainsi que la peine prononc6e A leur encontre et d'ordonner
leur remise en libert6. lls demandent egalement d Ia Cour d'ordonner
< leur r6tablissement dans la situation initiale d'avant violation >.
155. La Cour considdre en ce qui concerne ces demandes, que m6me si elle
ne peut pas se constituer en juridiction d'appel des d6cisions des
asVoir: A/ex Thomas c. Tanzanie, Arr€t du 04/6/19 (Reparations),
SS 49-60 Mohamed Abubakari c
Tanzanie, AnCt du 04/6/'19 (Reparations), SS 59-64.
s0
Voir A/ex Thomas c. Tanzanie (Reparations), 5 5'l i Mohamed Abubakari c. Tanzanie (R6parations)
s61
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