00142 ?
148. La Cour examine 6galement le pr6judice post6rieur d la condamnation.
Elle rappelle que la peine de mort que purgent les Requ6rants a 6t6
prononc6e par la Haute Cour le 25 novembre 201 1 et confirm6e par la
Cour d'appel le 22 mars 2013. ll y a preludice depuis la date du prononcd
de la peine, constate la Cour, et l'incertitude li6e
dr
l'attente de l'issue du
processus d'appel a certainement ajoute d la tension psychologique des
Requ6rants. Pendant les huit (8) ans entre le prononc6 de la peine et le
pr6sent arr6t, les Requ6rants vivent d'incertitude, conscients qu'd tout
moment ils peuvent 6tre ex6cut6s. Cette attente et sa dur6e ont non
seulement prolong6, mais encore aggrav€ l'anxiete des Requ6rants.
149. Pour conclure sur cette question, la Cour fait sienne les conclusions de
la Cour europ6enne des droits de l'homme dans l'affaire Soering
c.
Royaume-Unl7. Dans cette affaire, parlant de la pelne de mort, la Cour
europ6enne a dit que la longue detention pr6ventive dans l'attente de
l'ex6cution faisait subir aux personnes condamn6es < une anxiet6
mentale grave s'ajoutant d d'autres circonstances, notamment.... la
manidre dont la peine avait 6te infligee ; d6faut de consideration des
caract6ristiques personnelles de l'accus6 ; la disproportionnalit6 entre le
chitiment et le crime commis, ... Le fait que le juge ne tienne pas
compte de I'dge ou de l'6tat mental du condamn6; ainsi qu'une
anticipation continue sur les manidres possibles de les ex6cuteras >.
150. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour estime que les Requ6rants ont
endur6 des souffrances morales et psychologiques et d6cide de leur
accorder d chacun quatre millions (4 000 000) de shillings tanzaniens i
titre de dommages-int6r6ts pour pr6judice moral.
151
. Pour ce qui est du prejudice caus6 par l'angoisse endur6e pendant leur
procds et leur emprisonnement, la Cour estime que le raisonnement
adopt6 relativement d la perte all6gu6e de statut social doit etre ici
applique. Les mesures demand6es d cet 6gard sont donc rejet6es.
a7
48
Soering c. Royaume Uni. Arrdt du 71711989, Series A, Vol. 161
lbid, s 77.
I
e-
44
i"