001428
144. La cour reldve que les Requ6rants ne fournissent aucune preuve d
l'appui de leur demande de paiement des frais qu,ils affirment avoir
encourus au cours de la proc6dure devant les juridictions nationales.
Leurs demandes respectives sont donc rejet6es.
Pr6judice moral
a.
Pertes subies par les Requ6rants
145. En ce qui concerne le pr6judice subi du fait de la perte de statut social et
des limitations dans les relations avec les membres de leurs familles, la
Cour fait observer que dans le pr6sent ar6t elle n,a pas conclu que
l'incarceration des Requ6rants etait ill6galea6. Les demandes li6es d leur
r6clusion sont ainsi sans fondement et, en cons6quence, rejet6es.
146. La cour rappelle toutefois qu'elle a conclu que l'imposition obligatoire de
la peine de mort 6tait contraire d l'article 4 de la charte. pour rem6dier
d cette violation eu 6gard aux circonstances de l'espdce, il
faudrait
pertes
6valuer les
caus6es par le fait illicite et le montant de Ia r6paration
octroyer. Ld-dessus, la Cour rappelle sa jurisprudence pr6c6demment
i
cit6e, selon laquelle, en cas de violation de droits de l,homme, le
pr6judice moral est pr6sum6. N6anmoins, le pr6judice doit 6tre 6valu6 et
quantifie mome
si la cour conserve le
pouvoir discr6tionnaire d'en
d6terminer la r6paration.
I'espdce, bien que la peine capitale ne soit pas encore ex6cut€e, des
preludices ont inevitablement r6sult6 de la violation etablie caus6e par la
147 . En
condamnation d cette peine. La
cour
reconnait que la condamnation d
mort est une des punitions les plus s6vdres, suivie des plus graves
cons6quences psychologiques, dans la mesure ou les personnes
condamn6es s'attendent d perdre leur droit ultime qu,est la vie.
ao
Voir Armand Gudhi c. Tanzanie (Fond et R6parations) S 17g
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