00u3s 104. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour estime qu'il convient d'6valuer le caractdre arbitraire de la privation de vie au sens de l,article 4 de la Charte au regard de trois critdres: premierement, elle doit etre pr6vue par la loi ; deuxidmement, elle doit 6tre impos6e par un tribunal comp6tent et, troisidmement, elle doit etre l'aboutissement d,une proc6dure 169uliere. 105. La Cour note, en ce qui concerne l'exigence de legalit6, que l,imposition obligatoire de la peine capitale est prevue dr I'article 1g7 du Code penal de Tanzanie. La condition que cette peine doit 6tre pr6vue par la loi est donc remplie. 106. S'agissant de l'exigence que la peine capitale doit 6tre prononc6e par une juridiction competente d l'issue d'une proc6dure r6gulidre, la Cour reldve que les Requ6rants ne contestent pas le fait que les tribunaux de t'Etat Oefendeur 6taient competents pour mener les processus qui ont abouti a I'imposition de la peine capitale. Leur argument porte plutot sur Ie fait que la Haute Cour a impos6 la peine capitale simplement parce qu'elle 6tait pr6vue par la loi comme peine obligatoire, sans discr6tion aucune de l'officier de justice. 107. Surla question de savoirsi l'imposition obligatoire de la peine de mort r6pond d l'exigence d'une proc6dure r6gulidre, la Cour note qu,d la lecture conjointe des articles 1e(,7(1) et 26 de la Charte2e, une proc6dure regulldre ne se limite pas uniquement aux droits relatifs d la proc6dure au sens strict, comme le droit d ce que sa cause soit entendue, le droit d'interjeter appel et de pouvoir se d6fendre, mais s'6tend 6galement au processus de d6termination de la peine. C'est la raison pour laquelle toute sanction doit 6tre ordonn6e par une juridiction ind6pendante en ce 2s L'article 26 de la Charte se lit comme suit : < Les Etats parties a la pr6sente Charte ont le devoir de et de permeftre l'6tablissement et le perfectionneme d'institutions nationales appropriees chargees de la promotion et de la protection des droits et libe garantis par la pr6sente Charte > garantir l'ind6pendance des Tribunaux 32 e-