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102. s'agissant en particulier de l'imposition obligatoire de la peine capitale
pour l'lnfraction de meurtre, il convient de rappeler l,affaire Eversley
Thompson c. St. Vincent & les Grenadines, dans laquelle le Comit6 des
droits de I'homme des Nations Unies
l'affirmation
a et6 appele A statuer
sur
du requ6rant selon laquelle le caractdre obligatoire
de
l'imposition de la peine de mort et son application dans les circonstances
constituaient une privation arbitraire de la vie. Le comit6 a conclu qu'
un tel systdme d'imposition obligatoire de la peine de mort prive
l'individu de son droit le plus fondamental, le droit d la vie, sans
consid6rer si cette forme exceptionnelle de chdtiment est appropri6e
<
dans les circonstances particulieres de son affaire >. Le comit6 a donc
conclu qu'ex6cuter la peine capitale dans le cas de I'auteur aurait
constitu6 une privation arbitraire de sa vie en violation de l'article 6(1) du
Pacte > car elle ne tenait pas compte de la sltuation particulidre de
I'auteur de l'infraction26
103. La cour note 6galement que dans son interpr6tation de l'article 4 de la
Convention am6ricaine relative aux droits de l,homme, la Cour
interam6ricaine des droits de l'homme a mis davantage l'accent sur le
respect de la proc6dure r6gulidre lorsqu,elle s,est prononc6e dans
l'affaire Hilaire, Constantine & Benjamin c. Trinit| et Tobago, en
pr6cisant que certaines limitations s'appliquent aux Etats qui n,ont pas
aboli la peine de mort. ll ressort de ces limitations que < ...1'application
est soumise d certaines exigences de proc6dure
)
( qui doivent
6tre
strictement observ6es > et < ...d certaines consid6rations concernant la
personne du d6fendeur...27 > [traduction]. La Cour a conclu qu,en
< prescrivant
de manidre automatique et gen6ralis6e la peine de mort
pour meurtre, la loi de I'Etat defendeur 6tait arbitraire, au sens de I'article
4(1) de la Convention am6ricaine2s >.
26
Voir : article 6(2) du PIDCP ; Everstey Thompson c. Saint Vincent-et-tes-G re nad ine s, Communication
n'806/1998, U.N. Doc. CCPRICfiA,DBo6/1998 (2000) (CDHNU), 8.2
27 Hilaire, Constantine
& Benjamin c. Tinit6-et-Tobrgo, Cour interam6rica ine des droits de l'hom
(ser. C) n' 94,2110012002, g 100. Voir aussi : Boyce et Joseph c. Barbade Cour interam6ricaine
,
droits de l'homme (ser. C) n' 169,2011112007.
28 Hilaire,
Constantine & Benjamin c. Trinit6-et-Tobago, $ .103.
31
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