001{{? 6taient favorabres et que res Requ6rants avaient 6t6 suffisamment identifies sur les lieux du crime. 77 .L'article 7(1) de la Charte est libell6 comme suit < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. ce droit comprend a) le droit de saisir res juridictions nationares comp6tentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; b) le droit d la pr6somption d,innocence, jusqu,A ce que sa c) d) culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente ; le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. cour fait observer que |articre 7(1) de ra charte garantit ra protection des droits li6s a un procds equitable, au_deld de ceux express6ment 78. La 6nonc6s dans les quatre paragraphes ci_dessus. Ces dispositions peuvent donc 6tre lues a la lumidre de l,article pacte 14 du international relatif aux droits civirs et poritiques, qui traite prus amplement de ce droit1l. Les extraits pertinents de |articre 14 sont ribeil6s comme suit : < toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue equitabrement et pubriquement par un tribunar competent, ind6pendant et impartiar, 6tabri par ra loi, qui d6cidera soit du bien fonde de toute accusation en matidre p6nare dirig.e contre e[e,2 ,. De ra lecture conjointe des dispositions des deux instruments s'ensuit que toute personne accus6e a droit d un procds 6quitable. 11 Voir : Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations 73. Voir aussi Wilfred On yango Nganyi et autres c. Tanzanie (Fond), $$ 3s-36; et R equ6te N' ), SS 012t2015, arr€t du 22lOSt2O1 o Fon d), Anudo Ochieng Anudo c. R6publique-Unie de Tanz anle, gg 1 00 et 106 12. L'Etat d6fendeur est devenu partie au pl DCP le 111O7t1916 24

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