001451
r6vision, poursuivent-ils, n'est justifie par aucun des facteurs reconnus
par la cour, d savoir ra comprexit6 de |affaire, res actions des parties
concern6es et le comportement des autorites judiciaires.
62. L'Etat d6fendeur r6fute l'allegation selon laquelle la demande
de r6vision
a et6 retard6e en soutenant que res Requ6rants n'avaient pas fourni
copie de leur demande de r6vision.
63. L'article 7(1) (d) de ra charte pr6voit que toute personne
a droit d ce que
sa cause soit entendue, droit qui comprend celui < d,6tre jug6 dans
un
d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >.
cour estime, conform6ment d sa jurisprudence, que divers facteurs
interviennent rorsqu'ir faut d6terminer si justice a 6t6 rendue dans
64. La
un
d6lai raisonnabre au sens de |articre 7(1) (d) de la charte. ces facteurs
comprennent notamment ra comprexit6 de |affaire, re comportement
des
parties et cerui des autorit6s judiciaires qui assument
|obrigation de
diligence lorsque des peines s6v6res ont 6t6 inflig6es1o.
65. La
cour releve qu'en |espdce,
re processus de r6vision s,est achev6 re
24 mai 2017, comme en t6moigne ra copie au dossier de |arr6t
de ra
cour d'appel rejetant ra demande de r6vision des Requ6rants. cette
demande, depos6e re 24 mars 2013, est donc en instance depuis
deux
(2) ans au moment ou les Requ6rants saisissent la Cour de
c6ans.
Pourtant, Ie processus dure encore quatre (4) ans et deux (2)
mois avant
de s'achever. La cour estime donc que cette dernidre periode doit
€tre
prise en compte lors de r'6varuation du caractdre raisonnabre,
6tant
donn6 que la demande est rest6e sans suite pendant toute
cette p€riode.
10 Voir
: Armand Guehi c. Tanzanie ( Fond et R6parations),
SS 122-124. Voir 6galement : Alex Thomas
c. Tanzanie (Fond), g jO4: Witfred o nyango Nganyi et autres c. R'publ
ique-Unie de Tanzanie (F ond
(2016) 1 RJCA 526, 9155 ; et Norbe tt Zongo et autres c. Burkina
Faso, (Fond) (20'14) 1 RJCA 226,
92-97, 152
70
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