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56. Notant en outre que rien dans le dossier n'indique le contraire, la Cour
constate que
la
Requ6te remplit les critdres 6nonc6s dans ces
dispositions.
57.Ala lumidre de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la Requ€te remplit
toutes les conditions de recevabilit5 6nonc6es
i
l'article 56 de la Charte
et reprises d l'article 40 du Rdglement et, en cons6quence, la d6clare
recevable.
VII.
SUR LE FOND
58. Les Requ6rants alleguent que I'Etat d6fendeur a viol6 leurs droits
procds equitable,
i
d un
la vie et A la dignit6.
A. Sur la violation all6gu6e du droit i un procds 6quitable
59. Le droit d un procds Equitable dont violation est alleguee en I'espdce se
compose (i) du droit d'€tre juge dans un d6lai raisonnable, (ii) du droit d
ce que sa cause soit entendue, et (iii) du droit d'6tre jug6 par une
juridiction comp6tente.
Le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable
60. Les Requ6rants alldguent que le retard accus6 par la Cour d'appel pour
conclure le processus de r6vision constitue une violation du droit d'6tre
juge dans un delai raisonnable. Dans leur Duplique, ils soutiennent que
m6me si le processus a flnalement 6te achev6, la r6vision n'a ete
achev6e qu'aprEs le d6p0t de la Requete, soit le 26 mars 2015, alors que
l'avis de recours en r6vision avait 6t6 d6pose le 24 mars 2013.
61.Au moment or) ils d6posaient leur Requ€te devant la Cour de c6ans,
affirment les Requ6rants, I'audience de la demande de r6vision n'6
pas encore programm6e. Le retard dans la conclusion du processu
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