ix. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cinquante millions (50 000 000) de shillings tanzaniens au titre des frais de transports qu’il a encourus ; x. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence de cent soixante-six millions cinq-cents mille (166 500 000) shillings tanzaniens pour la perte de ses propriétés. 13. S’agissant de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour agir en tant que juridiction d’appel et se prononcer sur les moyens soulevés par le Requérant ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour ;3 iii. Déclarer la Requête irrecevable ; iv. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ;4 v. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 14. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions des articles 3(2) et 5 de la Charte au préjudice de la justice et des droits du Requérant ; ii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; iii. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; iv. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ; v. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 3 4 Règle 49(1) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. Règle 48 du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 5

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