ix. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence
de cinquante millions (50 000 000) de shillings tanzaniens au titre des
frais de transports qu’il a encourus ;
x. Ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence
de cent soixante-six millions cinq-cents mille (166 500 000) shillings
tanzaniens pour la perte de ses propriétés.
13. S’agissant de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la Requête,
l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit :
i.
Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour agir en tant que
juridiction d’appel et se prononcer sur les moyens soulevés par le
Requérant ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à l’article 39(1) du Règlement intérieur de la
Cour ;3
iii. Déclarer la Requête irrecevable ;
iv. Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur
de la Cour ;4
v.
Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge
du Requérant.
14. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de
se prononcer comme suit :
i.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions des
articles 3(2) et 5 de la Charte au préjudice de la justice et des droits du
Requérant ;
ii.
Rejeter la Requête pour défaut de fondement ;
iii. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ;
iv. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ;
v.
Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge
du Requérant.
3
4
Règle 49(1) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020.
Règle 48 du Règlement intérieur du 25 septembre 2020.
5