vii.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la
dignité de la personne humaine, protégé par l’article 5 de la
Charte, en ce qui concerne l’allégation relative aux traitements
inhumains qu’il aurait subis lors de son arrestation.
Sur les réparations
viii. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant.
Sur les frais de procédure
ix.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
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