79. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’existe aucune raison de déroger à ce
principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses
frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
80. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité :
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
v.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce
que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte,
en ce qui concerne l’allégation selon laquelle sa condamnation a
été fondée sur des preuves qui n’ont pas été examinées et
évaluées de manière appropriée ;
vi.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une
égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte, le
Requérant n’ayant pas fourni de preuves à l’appui de cette
allégation ;
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