II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant a été déclaré coupable de viol suivi de grossesse sur une écolière âgée de treize (13) ans puis condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) ans par le Tribunal de district de Misungwi. 4. Le Requérant a interjeté un premier appel devant la Haute Cour de Mwanza qui a confirmé ladite décision, le 28 mars 2014. Il a, ensuite, interjeté un second appel devant la Cour d’appel de l’État défendeur, siégeant à Mwanza qui a également rendu une décision de rejet, le 30 novembre 2015. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2). ii. le droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain et l’interdiction de l’esclavage, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte ; iii. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe, le 8 juin 2016, et a été communiquée à l’État défendeur, puis aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement, respectivement, les 26 juillet et 08 septembre 2016. 7. Les parties ont déposé les écritures et les pièces dans les délais fixés. 3