B. Réparations non pécuniaires
92. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner
sa mise en liberté.
93. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes du Requérant
dans leur intégralité et de dire que le Requérant doit continuer à purger sa
peine.
***
94. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a conclu que l’État défendeur a violé
le droit du Requérant à un procès équitable pour ne lui avoir pas fait
bénéficier une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité,
la Cour note qu’elle n’a pas conclu qu’une telle violation a un effet sur la
culpabilité du Requérant ou sur sa condamnation.26
95. Par ailleurs, la Cour estime que la violation en l’espèce ne révèle aucune
circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un
déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus,
démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses
pouvant justifier la mesure de mise en liberté.27
96. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant
tendant à faire annuler sa condamnation et ordonner sa mise en liberté.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
97. Les Parties n’ont pas conclu sur ce point.
26
Thomas c. Tanzanie supra, § 157 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 84 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, §
96, Guéhi c. Tanzanie, supra, § 164.
27 Jibu Amir alias Mussa et Said Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 97, Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 112 ; et Evarist
c. Tanzanie, supra, § 82.
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