83. La Cour observe qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole :
Lorsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de l’homme ou des
peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de
remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation.
84. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour considère que, pour
que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de
l’État défendeur doit, d’abord, être établie au regard du fait illicite. Ensuite,
le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué.
Enfin, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi.
85. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de
preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice
matériel.21 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que
l’exigence de preuve n’est pas rigide22 dans la mesure où l’existence d’un
préjudice est présumée dès lors des violations sont établies.23
86. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour
réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire.24
21
Kennedy Gihana et autres c Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 646, § 139 ;
voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin
2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §
15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie supra, § 97.
22 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et
Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015)
1 RJCA 265, § 55 ; voir également Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97.
23 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 562, § 136 ; Guehi c. Tanzanie supra, § 55 ; Rashidi c. Tanzanie, supra, § 119 ; Zongo et autres
c. Burkina Faso (réparations) supra, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie supra, § 97.
24 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209,
§ 20 ; Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 96.
20