004351 Ordonne ir I'Etat d6fendeur d'amender les articles 12 et 19 alin6a 2 de la loi n' vil 2018-13 du 2 juillet 2018 portant cr6ation de la CRIET de manidre ii les rendre conformes aux dispositions des articles 3(2) de la Charte et 14(5) du PIDCP B. ; Sur la demande reconventionnelle A l'unanimitd Rejette la demande reconventionnelle de l'Etat d6fendeur vilt ; C. Sur/es frais de proc6dure et les d6pens A I'unanimitd ix. D. Dit que chaque partie supporte ses propres frais de proc6dure et ses d6pens Sur ; la mise en @uvre et les rapports A I'unanimite x Ordonne d l'Etat d6fendeur de payer tous les montants nets indiqu6s aux points (iii et iv) du pr6sent dispositif, en franchise d'imp6ts, dans un delai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr5sent arr6t, faute de quoi il aura d payer 6galement des int6r6ts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable fix6 par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de I'Ouest (BCEAO), pendant toute la p6riode de retard et jusqu'au paiement int6gral des sommes dues xt ; Ordonne d l'Etat defendeur de luifaire rapport sur la mise en euvre du point (vii) du pr6sent dispositif dans un d6lai d'un (1) an d compter de la date de notification du pr6sent arr6t ; 43