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b6n6fice sur la COMON SA et la SOCOTRAC SARL entre 2016 et
2017
2.
;
un milliard neuf cent soixante millions cinq cent vingt-six mille six cent
quatre-vingt-douze (1 960 526 692) francs CFA pour dSpr6ciation des
parts sociales du Requ6rant dans les soci6t6s COMON SA et
SOCOTRAC SARL.
3. deux millions trois cent vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-dix
(2.322.990) francs CFA repr6sentant les frais d'actes d'huissier
4. sept millions
;
neuf cent neuf mille cinq cents (7 909 500) francs CFA
repr6sentant la somme totale utilis6e pour l'achat de cinq billets d'avion
A ta majoritd de sri voix contre quatre /es Tuges Gdrard NIY|JNGEK),
;
suzanne
MENGUE, M-Thdrdse MUKAMULISA et Chafika BENSAOULA 6tant dissidents
5. trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA pour r6paration
du
pr6judice lie ii la perte d'opportunit6 d'investissement dans le secteur du
p6trole;
b- Prejudice moral
A l'unanimitd
tv
Ordonne a I'Etat d6fendeur de payer les sommes de
1.
quinze millions (15 000 000) francs CFA a t'6pouse du Requ6rant, dame
Goudjo lda Afiavi
2.
:
;
dix millions (10 000 000) Francs CFA a chacun des enfants Ajavon
Ronald, Ajavon Evaella et Ajavon Ludmilla pour le pr5judice moral qu'ils
ont subi
;
41
g
-Y-