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54. La Cour note, en outre, que dans l'arr6t sur le fond elle a consid6r6 que les
proc6dures judiciaires engag6es par l'Etat d6fendeur 6taient in6quitables et
avaient viol6 les droits du Requerant
dr
la pr6somption d'innocence et son droit
de faire valoir des 6l6ments de preuve garantis d l'article 7(1Xb) et (c) de la
Charte. Ainsi, la Cour en deduit que l'6chec du plan d'investissement dans le
secteur du p6trole est bien li6 d l'affaire du trafic de drogue et aux proc6dures
judiciaires engag6es par l'Etat d6fendeur contre le Requ6rant et qu'elle a
jug6es in6quitables.
55. Des lors, la question sur laquelle la Cour doit se prononcer est de savoir si dans
ces circonstances et vu qu'aucune vente de produits p6troliers au titre de ces
projets n'avait d6marr6, le Requ6rant peut pr6tendre
d
une r6paration
p6cuniaire d titre de compensation pour perte d'opportunit6 d'affaire10.
56.
La Cour est convaincue par la d6finition donn6e par la Cour de cassation
frangaise selon laquelle la perte d'une opportunit6
<<
implique la privation d'une
potentialit6 pr5sentant un caractdre de probabilit6 raisonnable
et non un
caractdre certain. ll faut en effet que le dommage subi ait fait disparaitre la
probabilit6 qu'un 6v6nement positif intervienne ou qu'un 6v6nement n6gatif ne
survienneil >. La Cour Suprdme du Portugall2, qui cite aussi les arr6ts des
juridictions de I'ltalie, de I'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-bas et du
Royaume-Unie est all6e dans le m6me sens.
57
.Par ailleurs, dans l'affaire Soci6te Benin Control SA c. Etat du Bdnin,le Tribunal
arbitral de I'OHADA13, tenant compte du fait que la suspension unilat6ral du
10
11
CEDH, Requ€te n"25444194, anet du 2513/1999, Pefissier et Sassi c. France, gg 77 et 80.
Chambre civile de la Cour de cassation en France, Arr€t du 71412016, pourvois n'15-14.888 et n'15-
11.342.
Cour Supr6me du Portugal, Arr€t du 91712015, pourvoi n'5105112.2T8X1.1'1.S1 avec des references e
la jurisprudence de plusieurs pays.
13 Organisation pour l'Harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique.
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