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Les deux parties se sont entendues sur le principe d'un partage des co0ts et
des revenus d hauteur de 75,5o/o pour la COMON SA et 24,5% pour la PHILIA
GROUP Ltd.
47. Le Requ6rant soutient que suite d l'6clatement de l'affaire de trafic international
de drogue, il a perdu la confiance de son partenaire qui a r6sili6 leur Protocole
d'accord. Pour le pr6judice que lui a caus6 cette perte d'opportunit6 d'affaires,
il demande le paiement de la somme de cent cinquante milliards (150 000 000
000) de francs CFA.
48. L'Etat d6fendeur 6voque les agr6ments
et les autorisations accord6s
aux
soci6t6s WAF ENERGY SA et BENIN ENERGY OIL SA en vue d'importer,
stocker et distribuer les produits p6troliers sur le march6 b6ninois et rejette
toute responsabilit6 dans l'6chec de la mise en Guvre de ces projets. ll fait
valoir que depuis l'obtention des agr6ments par le Requ6rant et par son
partenaire aucun fait ni acte de retrait ou d'annulation desdits agr6ments n'a
6t6 oppos6 aux r6cipiendaires qui restaient libres de mener d tout moment les
activit6s li6es A leurs projets s6par6ment ou en commun.
fait valoir que s'agissant de la lettre de suspension de partenariat entre le
Requ6rant et PHILIA GRouP, il 6met de s6rieux doutes sur l'authenticit6 de
49.11
ladite lettre et estime qu'elle est une invention du Requ6rant pour les fins de la
cause. L'Etat d6fendeur rejette, en outre, toute responsabilit6 dans la rupture
du partenariat entre PHILIA GROUP LTD et la COMON SA et fait vatoir que ta
proc5dure p6nale engag6e contre le Requ6rant s'est sold6e par sa relaxe le
04 novembre 2016 aprds le jugement n" 262l1FD de sorte qu'il 6tait loisible au
Requ6rant de renouer son partenariat avec la PHILIA GROUP LTD ou de
rechercher d'autres partenaires r6put6s dans le domaine du commerce du
p6trole.
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