0034f6
III.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
10.La Requ6te a ete regue au Greffe le 27 f6vrier 2017 et a ete notifi6e
dr I'Etat
d6fendeur le 31 mars 2017. Par lettre dat6e du 29 mai 2017, regue au Greffe le
1er juin 2017, l'Etat d6fendeur
a
soumis son m6moire sur les exceptions
p16liminaires.
11.
Dans une leftre dat6e du 17 juillet 2017 , regue au Greffe le 19 juillet 2017 , le
Requ6rant a soumis sa r6plique aux exceptions pr6liminaires soulev6es par l'Etat
d6fendeur. Le 29 ao0t 2017, l'Etat d6fendeur
a
soumis sa duplique sur les
exceptions p16liminaires.
12.Le 09 octobre 2017 ,le Requ6rant a r6pondu d la duplique. Le 14 novembre 2017
,
l'Etat d6fendeur a soumis sa r6ponse aux observations du Requ6rant sur sa
duplique.
13. Le 27 novembre 2017, le Greffe a inform6 les parties que la proc6dure 6crite dans
la pr6sente affaire 6tait close.
14.
Dans une lettre dat6e du 06 novembre 2017, regue au Greffe le 1 1 d6cembre
2017,
le
Requ6rant
a alldgu6 de nouvelles
attaques contre sa personne et
l'utilisation de nouvelles m6thodes par I'Etat d6fendeur en vue d'asphyxier ses
entreprises et a sollicit6, de ce fait, la tenue d'une audience publique. Le 26 mars
2018, il a reit6r6 cette demande.
1
5. Le 09
mai 2018,|a Cour a tenu son audience publique et a mis I'affaire en d6lib6r6
tout en accordant a I'Etat d6fendeur l'autorisation de d6poser, dans un d6lai de
trente (30) jours, sa r6ponse aux nouveaux moyens du Requ6rant. Ladite r6ponse
a et6 d6pos6e au Greffe le 13 mai 2018.
4
T
t
u
XE
d-*'