en d'autres lermes le Procureur de la République qui saisil le Juge d'instruction
fn consequence de ce gui precede. la Cour constate que Je droit a | égaliré
devant Ja loi n’a pas été violé par Etat du Sénégal au détriment du Requérant.
Us
t2
nia pas le pouvoir d’exclure des personnes des poursuites :
Enfin. concernant la présomption @innocence a laquelle le Requérant associe
Ja lépitime défense pour lui-méme et pour les locaux et biens de la mairie qu'il
dirige, ef les garanties de représentation lies 4 ses qualités de leader et d’élu
local dont n’auraif pas tenu compte le Juge en le plagant sous mandat de dépét,
la Cour rappelle que Loutes ces notions renvoient 4 lappréciation des faits de
Vespéce relalivement aux personnes physiques mises en cause, et par
conséquent
ressortent
exclusivement
de
la
compéience
des
juridictions
nationales, et non de la compétence d’une juridicuion communautaire saisie en
matiére de droit de ? homme a I'égard d’ un Etat membre de la Communaute 26. En l’espéce la Cour avise gue pour ces notions, i! lui importe simplement de
vérifier si au cours de la procédure suivie contre Barthélémy Dias, les principes
de proces éguilable et de respect des droits de la défense ont été observes. a cet
égard Ja Cour reléve qu’eHe a déja admis ]’équité de la procédure criminelles
suivie contre Je Requéramt, et souligne qu'il a él¢ constamment assisié de son
consei! dés sa comparution devant le Juge d’instruction ;
27,Ainsi
sur ces derniers
points,
Sénégal n’a pas commis
Requérant.
la Cour
est amenée
a constater
de violation de droit de "homme
gue
|’Etat
du
au préjudice
du
Aucune allégation de violation des droits de homme n’ayant été retenue a la
charge de l’Etat du Sénégal, i! n’y a pas leu de statuer sur les autres demandes
du Requérant,
Enfin eu égard aux circonstances de la cause, la Cour met les dépens de chaque
partie a sa charge.
PAR CES MOTIFS
2. Statuant publiquement, contradictoirement, en mati¢re de
droits de ’homme
et
en dernier ressort ;
En ta forme
29. -Déclare recevable la requéte en violations des droits de "homme présentée par
Barthélémy Dias contre P Etat du Sénégal :