III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 13. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe de la Cour le 6 mars 2020 et communiquée à l’État défendeur le 17 mars 2020. Un délai de soixante (60) jours a été imparti à l’État défendeur pour déposer sa réponse. 14. Le 17 août 2020, l’État défendeur a déposé sa réponse qui a été communiquée aux Requérants le 20 août 2020 aux fins de leur réplique, dans un délai de trente (30) jours. 15. Le 21 septembre 2020, les Requérants ont déposé leur réplique qui, le même jour, a été communiquée à l’État défendeur aux fins d’information. 16. Les débats ont été clôturés le 6 mai 2022 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Les Requérants demandent à la Cour de : i Dire et juger qu’en adoptant les articles 6(1), 7(1), 7(2) et 7(3) de la NEA, l’État défendeur a violé les articles 1, 3 et 13(1) de la Charte. ii Dire et juger que en adoptant les articles 6(1), 7(1), 7(2) et 7(3) de la NEA, l’État défendeur a violé les articles 25(a) et (b) et 26 du PIDCP, et 21(1)(3) de la DUDH. iii Ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives pour garantir les droits prévus par les articles 1, 3 et 13(1) de la Charte et d’autres instruments internationaux. iv Ordonner à l’État défendeur de faire un rapport à la Cour, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt sur sa mise en œuvre. v Ordonner toutes autres mesures de réparation que la Cour jugera nécessaires. 6