au poste de directeurs de scrutin, ni même les qualifications qu’ils doivent posséder avant de pouvoir être nommés à ce poste ; x. Dit que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte. Sur les réparations xi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai raisonnable, afin d’amender les articles 6(1), 7(2) et 7(3) de la NEA et de les rendre conformes aux dispositions de la Charte, de manière à mettre fin aux violations de l’article 13(1) de la Charte ; xii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et le de rapports xiii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre un premier rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, dans un délai de (12) mois, à compter de sa notification, puis des rapports tous les six (6) mois, jusqu’à exécution totale de toutes les mesures qui y sont contenues. Sur les frais de procédure xiv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; 43