fonction. Les Requérants soutiennent que le serment n’a aucun effet, tandis que l’État défendeur fait valoir qu’il s’agit d’une étape décisive pour garantir l’indépendance des personnes nommées. 110. La Cour rappelle qu’elle a jugé que le serment était une « garantie essentielle d’indépendance et d’impartialité ».33 Lorsqu’un justiciable allègue que la prestation de serment ne garantit pas l’indépendance et l’impartialité, il lui incombe d’apporter des preuves de la violation du serment par les personnes ayant prêté ledit serment. Or, en l’espèce, la Cour observe que les Requérants se sont contentés de formuler une allégation d’ordre général et n’ont apporté aucun élément de nature à prouver la violation du serment par certains directeurs de scrutin. 111. S’agissant de la liste des directeurs de scrutin qui, selon les Requérants, ont été nommés à ce poste alors qu’ils étaient encore des membres actifs du parti politique au pouvoir, Chama Cha Mapinduzi, la Cour observe que cette question a également fait l’objet d’un litige entre les Parties devant les juridictions nationales. Plus précisément, la Cour d’appel a traité de cette question aux pages 50 à 53 de son arrêt. Elle a estimé que les preuves produites par les Requérants « manquaient de rigueur (…) » et a rejeté leurs demandes. Compte tenu de cette conclusion sans équivoque de la Cour d’appel sur une question de preuve, la Cour se heurte à la difficulté que pose une quelconque intervention de sa part. En effet, la Cour ne procède pas, d’ordinaire, aux analyses factuelles exhaustives que les juridictions internes sont mieux à même de mener.34 112. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’article 7(1) de la NEA ne constitue pas une violation de l’article 13(1) de la Charte. 113. La Cour estime, toutefois, que les articles 7(2) et 7(3) de la NEA violent la Charte, en ce sens que ces dispositions ne comportent aucune indication quant au grade des fonctionnaires pouvant être nommés au poste de 33 34 Suy bi Gohore c. Côte d’Ivoire, supra, § 179. Oscar Josiah c. République Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, §§ 52 à 53. 32