vi Condamner l’État défendeur aux dépens. 18. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i Se déclarer incompétente pour connaître de la Requête. ii Dire et juger que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité prévue à l’article 56(5) de la Charte, à l’article 6(2) du Protocole et à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour. iii Dire et juger que la Requête est irrecevable. 19. Sur le fond, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les articles 1, 3 et 13(1) de la Charte en adoptant les articles 4(1), 6(1), 7(2) et 7(3) de la NEA ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les articles 25(a) et (b) et 26 du PIDCP en adoptant les articles 4(1), 6(1), 7(2) et 7(3) de la NEA ; iii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les articles 21(1) et (3) de la DUDH en adoptant les articles 4 (1), 6 (1), 7(2) et 7(3) de la NEA ; iv. Ordonner toutes autres mesures de réparation que la Cour jugera nécessaire. v. V. Rejeter la Requête avec dépens. SUR LA COMPÉTENCE 20. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 7