2- En janvier 2014, un conflit naissait entre la requérante et la famille
du patient (notamment les trois frères de celui-ci) autour de la tutelle
des biens de ce dernier dont, entre autres, des comptes bancaires, une
société de gardiennage et des immeubles en location.
3- Pendant que le patient Mahamadou Samassa était absent et paralysé
(ne pouvant ni parler ni écrire), l’un de ses frères du nom de Cheickna
Hamala Samassa présentait à Madame Aminata Diantou DIANE une
procuration prétendument rédigée par son frère malade, lui donnant le
pouvoir d’administrer les biens de ce dernier. Dans le même temps, les
trois frères de Mahamadou Samassa engageaient une procédure de
divorce entre dame Aminata Diane et son mari tout en informant tous
les débiteurs de ce dernier, par le biais d’une procuration établie par un
Notaire, qu’ils étaient désormais les gérants des biens de leur frère.
4- Pour obtenir l’annulation de cette procuration, Madame Aminata
Diantou DIANE portait plainte le 29 juillet 2014 contre sa belle-famille
devant le Ministre de la Justice et devant le Tribunal de Grande Instance
de Kati. A ce jour, ces plaintes n’ont connu aucune suite.
5- Suite à une requête formulée par Sekou Samassa, magistrat de
profession et frère dudit patient, le Tribunal de grande instance de Kati
statuait par jugement N° 766 en date du 1er décembre 2014 en ces
termes :
« …..rejette les fins de non-recevoir soulevées par les conseils de la
défenderesse ;
Reçoit en la forme la demande du requérant ;
Au fond, la déclare bien fondée, y faisant droit :
Constate l’état de démence de M. Mahamadou Sackoro Samassa ;
Prononce l’ouverture de sa tutelle ;
Confie cette tutelle au demandeur Cheick Oumar Samassa avec toutes
les conséquences de droit ;
4