48. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue».
49. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « un procès équitable
requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et
particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves
solides et crédibles. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence
également consacré par l’article 7 de la Charte ».10
50. Bien que le Requérant ait soulevé des préoccupations concernant le
traitement des preuves et les divergences dans les dépositions des témoins
à charge, la Cour d’appel a noté qu’elle ne pouvait pas interférer avec la
décision de la juridiction inférieure à moins qu’il n’y ait eu une « erreur
manifeste », le tribunal de première instance étant mieux placé pour
trancher les questions de preuve.
51. Par ailleurs, la Cour d’appel a estimé qu’en dépit des légères incohérences
relevées dans les dépositions des témoins à charge en ce qui concerne les
mots prononcés par le Requérant, leurs témoignages étaient au fond
cohérents en ce qu’ils indiquaient que le Requérant avait tenu des propos
désobligeants à l’égard de la victime, une personne atteinte d’albinisme,
selon lesquels les villageois pourraient tirer profit de la vente de ses restes
mortels, et lui avait ensuite donné la mort à l’aide d’une machette.
52. La Cour note, en outre que le Requérant était représenté par un avocat
pendant le procès en première instance et en appel, ce qui indique qu’il a
eu la possibilité de défendre sa cause. En outre, la Cour d’appel a examiné
chaque point soulevé par l’avocat du Requérant et a établi la culpabilité du
Requérant en se fondant sur des preuves ADN corroborées par des
témoignages oculaires. La Cour d’appel a donc conclu que les preuves
10
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond
et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72. Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie
(fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72.
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