4.
Le Requérant ajoute que « pour des raisons indépendantes de sa volonté »,
il n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel
d’Abidjan. Cependant, il relève que n’ayant pas bénéficié de l’assistance
d’un avocat, il ignorait l’existence de cette voie de recours et qu’en tout état
de cause, l’exercice du pourvoi « serait sans succès dans l’ordre juridique
et judiciaire actuel de l’État mis en cause ».
B. Violations alléguées
5.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à un procès équitable, en particulier :
-
le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte
violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les
conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur, protégé par
l’article 7(1)(a) de la Charte ;
-
le droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c), y compris le droit à
l’assistance judiciaire et le respect du principe du contradictoire ;
-
le droit à un jugement motivé, protégé par l’article 7(1) de la Charte ;
-
le respect du principe de la proportionnalité de la peine, prévu par
l’article 15(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(PIDCP) ;
ii.
Le droit à la protection de la dignité de toute personne privée de liberté,
protégé par les articles 5 de la Charte et 10(1) du PIDCP.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 juillet 2019 et
communiquée à l’État défendeur, le 29 août 2019. Le 20 septembre 2019,
l’État défendeur a communiqué les noms de ses représentants.
7.
Les Parties ont déposé leurs écritures et pièces de procédure dans les
délais fixés par la Cour.
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