28. En l’espèce, la Cour note que le Requérant reconnaît qu’il n’a pas formé de
pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan parce qu’il
n’était pas représenté par un avocat et ignorait l’existence de cette voie de
recours qui, en tout état de cause, est inefficace.
29. La Cour relève qu’elle a constamment considéré que dans le système
judiciaire de l’État défendeur, le pourvoi en cassation est un recours
disponible, efficace et satisfaisant.7
30. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence constante, la Cour souligne
d’une part, que le fait de ne pas être assisté d’un avocat et d’autre part,
l’ignorance de l’existence d’un recours ne peuvent être considérés comme
des causes de dispense de l’exercice dudit recours.8 La Cour estime, en
outre, qu’il ne suffit pas d’alléguer l’inefficacité d’un recours, encore faudraitil tenter de l’exercer.
31. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le Requérant n’a pas
épuisé les recours internes et que la Requête ne remplit pas, de ce fait,
cette condition de recevabilité.
32. En conséquence, la Cour accueille l’exception de l’État défendeur et
considère que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
33. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité sont cumulatives de
sorte que si l’une d’elle n’est pas remplie, la Requête s’en trouve
irrecevable.9 Ayant estimé que les recours internes n’ont pas été épuisés,
Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°032/2019 - Arrêt du 04 décembre
2024 (compétence et recevabilité) § 34 ; Goh Taudier et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP,
Requêtes (instances jointes) n°s 017/2019, 018/2019 et 019/2019, Arrêt du 04 juin 2024 (compétence
et recevabilité) § 38.
8 Taudier et autres c. Côte d’Ivoire, Ibid. §§ 34 et 35.
9 Aminata Soumaré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n°038/2019, Arrêt du 5 septembre 2023
(compétence et recevabilité), § 47 ; Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête
n°002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et
Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, §
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