24. Le Requérant précise qu’il a interjeté appel du jugement du tribunal de
première instance d’Abidjan, mais déclare que, « pour des raisons
indépendantes de sa volonté », il n’a pas formé de pourvoi en cassation
contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Toutefois, il fait valoir que n’ayant
pas été assisté d’un avocat, il ignorait l’existence de cette voie de recours
et qu’en tout état de cause, l’exercice d’un pourvoi en cassation « serait
sans aucun succès dans l’ordre juridique et judiciaire actuel de l’État mis en
cause ».
***
25. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, repris par la règle
50(2) du Règlement, les requêtes introduites devant elles doivent être
postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il
ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon
anormale.
26. La Cour souligne que les recours à épuiser sont les recours judiciaires. Ils
doivent être disponibles, c’est-à-dire, peuvent être exercés sans entrave et
être efficaces et satisfaisants en ce sens qu’ils doivent être de nature à
remédier à la situation en cause.4 Conformément à la jurisprudence
constante de la Cour, il n’est dérogé à cette règle que lorsque ces recours
ne remplissent pas ces exigences ou lorsqu’ils se prolongent de façon
anormale.5
27. En outre, la Cour a constamment considéré qu’elle examine la question de
l'épuisement des recours internes en fonction des circonstances propres à
chaque affaire et compte tenu des recours prévus dans le système judiciaire
de l’État défendeur.6
4
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324, § 108 ; Sébastien Germain
Marie Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 027/2020 (compétence et recevabilité), (2
décembre 2021) 5 RJCA 608, § 73.
5 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 44 ; Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9,
§§ 93 et 94.
6 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA, 136
§ 110.
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