X. DISPOSITIF 186. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À l’unanimité v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ce qui concerne le défaut d’assistance judiciaire effective ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(b) et (c) de la Charte, lu conjointement avec les articles 14(2) et 14(3)(e) du PIDCP, en ce qui concerne la condamnation du Requérant sur la base de preuves insuffisantes ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(a) du PIDCP, en ce qui concerne le défaut de services d’interprétation lors du procès du Requérant ; 52