de mort reste inscrite dans la législation de certains États et qu’aucun traité relatif à l’abolition de la peine de mort n’a enregistré une ratification universelle.29 La Cour note également qu’au 28 juin 2023, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été ratifié par quatre-vingt-dix (90) États parties sur les cent soixante-treize (173) États parties au PIDCP.30 76. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4 de la Charte, la Cour observe que, malgré une tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort, et à l’adoption du Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’interdiction de la peine de mort en droit international n’est toujours pas absolue.31 77. La Cour rappelle la jurisprudence internationale bien établie en matière de droits de l’homme sur les critères à appliquer pour évaluer le caractère arbitraire d’une condamnation à mort.32 Il s’agit de savoir i) si la condamnation à mort est prévue par la loi, ii) si la condamnation a été prononcée par un tribunal compétent, et iii) si la procédure ayant abouti à cette sentence a été conforme aux garanties d’une procédure régulière. La Cour procèdera donc à une évaluation sur la base de ces critères. 78. En ce qui concerne le premier critère qui exige que la peine de mort soit prévue par la loi, la Cour observe que ladite peine est prévue à l’article 197 du Code pénal (CAP 16. RE. 2002) de l’État défendeur comme peine obligatoire en cas de meurtre.33 Cette condition est donc remplie. réparations) (28 novembre 2019) 1 RJCA 562, § 96. Il est à noter que l’État défendeur n’est pas partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 29 Pour une déclaration complète sur l’évolution de la situation concernant la peine de mort, voir : Assemblée générale des Nations Unies-Moratoire sur l’application de la peine de mort-A/77/247 : Rapport du Secrétaire général sur un moratoire sur l’application de la peine de mort, publié le 8 août 2022. Disponible à l’adresse https://www.ohchr.org/en/node/103842. 30 https://indicators.ohchr.org/ 31 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 96. 32 Voir International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications 137/94 139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Sierra Leone, Communication 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20 ; voir article 6 (2), PIDCP et Eversley Thompson c. St. Vincent & Grenades, Comm. n° 806/1998, U.N. Doc. CCPR/C70IO/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), § 8.2 ; voir également Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 104. 33 « Toute personne reconnue coupable de meurtre sera condamnée à la peine de mort ». 23