137. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) du Règlement « à moins que
la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de
procédure ».28
138. La Cour note que la procédure devant elle est gratuite. En outre, bien que
chacune des Parties demande que les frais de la procédure soit mis à la
charge de l’autre, elles n’apportent pas la preuve qu’elles ont encouru des
frais de procédure.
139. Dans ces circonstances, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle déroge à
la règle 32(2) du Règlement et ordonne, en conséquence, que chaque
Partie supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
140. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Rejette les exceptions d’irrecevabilité tirées du non-épuisement
des recours internes et du dépôt de la Requête dans un délai nonraisonnable ;
28
Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010.
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