68. La Cour estime également que la Requête ne soulève aucune question déjà
réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies ou de
l’Acte constitutif de l’UA, au sens de la règle 50(2)(g) du Règlement.
69. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit
toutes les conditions énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises
à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare recevable.
VII. SUR LE FOND
70. Le Requérant allègue la violation de ses droits suivants par l’État défendeur
:
i.
Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(1) et (2) de
la Charte ;
iii. Le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte ;
iv. Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte.
A. Sur la violation alléguée du droit à la non-discrimination
71. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à la nondiscrimination, protégé par l’article 2 de la Charte.
*
72. L’État défendeur soutient, pour sa part, que le Requérant a eu la possibilité
de défendre sa cause et de présenter ses preuves. Il fait valoir que le
Requérant n’a pas démontré qu’il a été victime de discrimination mais s’est
plutôt contenté de formuler des allégations d’ordre général qui n’ont pas été
étayées. L’État défendeur rappelle, en citant l’arrêt Alex Thomas c.
Tanzanie, que la Cour a indiqué dans sa jurisprudence que « des
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