16.
Enfin, relativement à la troisième condition, la Cour souligne que la
demande en interprétation a pour finalité une meilleure exécution d’un arrêt
de la Cour.
17.
La Cour relève en l’espèce, que l’arrêt du 22 septembre 2022 dont
l’interprétation est demandée est une décision d’irrecevabilité de la
Requête introductive d’instance pour non-épuisement des recours
internes. La Cour estime que le dispositif de l’arrêt est clair et qu’il n’existe
aucune difficulté quant à sa compréhension. Il s’ensuit par conséquent que
la troisième condition n’est pas remplie.
18.
La Cour rappelle que les conditions de recevabilité sont cumulatives. De
sorte que si une condition n'est pas remplie, la Requête aux fins
d’interprétation s’en trouve irrecevable.
19. La Cour, en conséquence, conclut que la Requête aux fins d’interprétation
est irrecevable.
V.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
20. Les parties n’ont pas soumis d’observation sur ce point.
***
21. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,5 « [à] moins que la Cour n’en
décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
22. La Cour constate que rien ne justifie, dans les circonstances de l’espèce,
qu’elle déroge à cette disposition.
5
Article 30(2) du Règlement du 02 juin 2010.
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