RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, prononcé le mercredi 28 juin 2019, en
condamnant le défendeur à lui verser une compensation générale, pour
violation du droit fondamental à la libre circulation des personnes, des biens
et des services.
57. Le défendeur a, pour sa part, affirmé dans sa réponse, que dans l´arrêt
rendu le 28 juin 2019, la Cour a déclaré que « le défendeur, l’Etat du
Sénégal a violé le droit humain du requérant, SUNDAY CHARLES
UGWUABA à la libre circulation des personnes, des biens et des services
» mais retient également que « le lien de causalité entre le préjudice allégué
par le requérant et la fermeture de la frontière n’a pas été établi ».
58. La Cour a donc rejeté les demandes d’indemnisation de SUNDAY
CHARLES UGWUABA.
59. Que la Cour n'a pas omis de statuer sur les demandes d’indemnisation de
M. Sunday qui ne cherche qu’à faire revenir la cour sur sa décision.
Analyse de la Cour
60. Comme nous l'avons constaté, l'article 64 du Règlement de la Cour, en
disposant que « Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des
conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s’en prévaloir saisit la
Cour par voie de requête (...) », autorise la Cour à suppléer, dans l´arrêt
rendu, à son omission de statuer, sur toute question soulevée par les parties.
61. En l'espèce, il reste à vérifier si la Cour a effectivement omis de statuer
sur l'indemnisation demandée par le requérant.
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