ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE
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147. Elle constate, en particulier, que le Tribunal suprême s'est prononcé
par une décision amplement motivée. Elle n'a pas compétence pour
réexaminer les preuves ni pour réviser ou remplacer les organes judiciaires
internes dans l'interprétation des éléments de preuve sur lesquels la
condamnation s'est fondée. Elle ne relève donc aucune méconnaissance des
droits de la défense du requérant imputable à la juridiction concernée, cette
dernière ayant bénéficié d'une procédure contradictoire. Le fait que le
requérant ait été condamné à l'issue de cette procédure ne saurait suffire
pour que la Cour conclue à une violation des dispositions de la Convention
invoquées par lui.
148. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 § 2 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article
6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article
6 § 2 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 janvier 2010, en
application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith
Greffier adjoint
Josep Casadevall
Président
Au présent arrêt se trouvent joint, conformément aux articles 45 § 2 de la
Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées des juges
Casadevall, Zupančič et Power.
J.C.M.
S.H.N.